Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 — Identification du prestataire

Le service Hunteopro est édité et fourni par Qualitech-Conseil (SARL), dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du site.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV / CGU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Qualitech-Conseil et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement Hunteopro. Toute souscription emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV / CGU.

Article 3 — Description du service

Hunteopro est une plateforme SaaS de prospection commerciale géo- ciblée pour les TPE et PME françaises. Le service inclut :

• Définition de cibles de prospection sur carte de France
• Enrichissement automatique de prospects depuis 7 sources publiques (SIRENE, RNE, BODACC, France Travail, etc.)
• Vérification de la délivrabilité des emails (MX check)
• Génération de messages personnalisés par intelligence artificielle
• Connexion à un outil d'emailing (Brevo)
• Hébergement, maintenance, support, mises à jour et sauvegardes

Article 4 — Tarification et modalités de paiement

Trois plans d'abonnement sont proposés :

• Starter : 47 € HT / mois (300 contacts inclus)
• Pro : 147 € HT / mois (1 500 contacts inclus)
• Agency : 397 € HT / mois (8 000 contacts inclus)

Une remise de 20% est appliquée pour un engagement annuel. Les contacts au-delà du quota sont facturés 0,05 € HT par contact supplémentaire.

Les paiements sont effectués par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, une suspension automatique de l'accès au service et l'application d'intérêts de retard au taux légal majoré (10 points).

Article 5 — Essai gratuit

Le service est proposé en essai gratuit pendant 14 jours sans carte bancaire, sans engagement. Aucune souscription ne sera initiée sans action explicite du Client à l'issue de l'essai.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, avec effet à la fin du mois en cours.

L'abonnement annuel est conclu pour une durée de 12 mois et renouvelé tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée au moins 30 jours avant l'échéance.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service conformément à la législation française et européenne, notamment au RGPD et à la doctrine CNIL applicable à la prospection B2B
• Ne pas utiliser le service pour des activités illégales (spam, phishing, usurpation d'identité, etc.)
• Inclure systématiquement un lien de désinscription valide dans chaque message envoyé (LCEN art. L34-5)
• Maintenir confidentiels ses identifiants de connexion
• Ne pas tenter d'accéder à des données d'autres clients ou aux infrastructures internes

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le service Hunteopro, son code source, son design et sa marque demeurent la propriété exclusive de Qualitech-Conseil. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'usage personnel et non-exclusif pour la durée de son abonnement.

Le Client demeure propriétaire de ses propres données chargées dans le service.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité. Qualitech-Conseil agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour les données prospects collectées via le service.

Article 10 — Disponibilité et SLA

Qualitech-Conseil s'engage à un taux de disponibilité moyen de 99,5 % par mois, hors fenêtres de maintenance planifiée notifiées 48 heures à l'avance.

Article 11 — Responsabilités

Qualitech-Conseil ne peut être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité, etc.).

La responsabilité totale de Qualitech-Conseil envers le Client est en tout état de cause plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Si la situation perdure au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat de plein droit.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV / CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Qualitech-Conseil, après tentative préalable de règlement amiable.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes : contact@hunteopro.com